protocole commun

Claire Favre, Présidente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a remis hier à Michel Mercier, Garde des Sceaux et à Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le rapport de sa mission relative aux recommandations formulées en matière d’indemnisation des victimes du Mediator.